Conditions Générales de Vente


En vigueur au 16/06/2020

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://Sardocheshop.com/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Vêtements Accessoires

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://Sardocheshop.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client âgé de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://Sardocheshop.com/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://Sardocheshop.com/

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

INDIEVIDUALS - SARDOCHE

16 RUE PAUL HENRI SPAAK

77400 ST THIBAULT DES VIGNES

Mail : sardocheshop@gmail.com

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR71834403461

Les Produits présentés sur le site https://Sardocheshop.com/ sont proposés à la vente dans les pays suivants : France Métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg et Canada.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://Sardocheshop.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros,TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://Sardocheshop.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://Sardocheshop.com/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées postales. Après validation des informations, il accédera à un portail de paiement sécurisé. Une fois le paiement finalisé, la commande sera considérée comme définitive.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le https://Sardocheshop.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Paiement par carte bancaire (via Stripe)

- Paiement par Paypal : pour ce faire, le client devra accepter les conditions générales d’utilisation de Paypal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le https://Sardocheshop.com/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg et au Canada.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison notifiée par le client. La date de livraison peut varier en fonction des délais de préparation et d’expédition. Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés et ne peuvent excéder 14 jours en France, 21 jours en Belgique, au Luxembourg et en Suisse (sauf indications contraires) et 30 jours au Québec (sauf indications contraires).

Les livraisons sur le territoire Québécois ne concernent que les colis ne dépassant pas 5kgs. Dès lors que le colis dépasse cette limite, SARDOCHE ENTERTAINMENT se réserve la faculté d'annuler la commande, entraînant le remboursement total du montant payé par le client.

Les délais de livraison sont rallongés de 10 jours ouvrés en cas de commande avec personnalisation.

NB : l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur est sous sa seule responsabilité et SARDOCHE ENTERTAINMENT se décharge de toute responsabilité en cas d'erreur sur celle-ci. Dans le cas d'un envoi de colis à l'adresse indiquée par l'acheteur et que celle-ci est fausse (manque d'information, NPAI) et renvoyée à l'expéditeur, SARDOCHE ENTERTAINMENT effectuera le remboursement du montant de la commande FRAIS DE PORTS DÉDUITS (qui restent à la charge de l'acheteur). Le client peut dès lors repasser commande sur le site en respectant le process standard et en vérifiant avec attention l'adresse de livraison indiquée.

Les livraisons en point relais ne sont pas acceptées par La Poste et les problèmes liés à une adresse indiquée en point relais ne pourront être pris en charge ni par SARDOCHE ENTERTAINMENT, ni par La Poste.

NB 2 : SARDOCHE ENTERTAINMENT s'efforce de proposer le coût le plus bas disponible pour ses frais de livraison. Néanmoins, certains coûts sont incompressibles et sont répartis de la façon suivante :

- Paiement du prestataire de service (manutention, préparation du colis, suivi de commande, gestion des retours et SAV)

- Paiement de l'expédition auprès du transporteur retenu (différent selon le poids et/ou la destination finale de la commande)

Ces frais de livraison sont nécessaires pour vous offrir la meilleure qualité de service possible dans la gestion de vos commandes.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

NB 3 : pour toute commande de carte cadeau, Le Client recevra un code unique à l’adresse mail indiquée par ses soins. Ce code aura une validité de 1 an à partir de la date de commande.

En cas de problème ou de perte du code, Le Client peut contacter Le Vendeur par mail à : Sardocheshop@gmail.com.

Les cartes cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni remboursées. Les frais de ports ne seront pas appliqués pour ce Produit.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1 - De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2 - De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé par mail, à l'adresse suivante : Sardocheshop@gmail.com exprimant la volonté de se rétracter ou par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage) permettant leur re commercialisation à l'état neuf à l’adresse suivante : SERVIAPLUS – SARDOCHE – 16 rue Paul Henri Spaak – 77400 ST THIBAULT DES VIGNES.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

NB : Les Produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés. Le droit de rétractation ne s’applique également pas. Le nom indiqué pour la personnalisation par l’acheteur est sous sa seule responsabilité et SARDOCHE ENTERTAINMENT se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur sur celui-ci. La personnalisation ne peut dépasser 10 caractères et ne peut contenir que des lettres A-Z et des chiffres.

NB 2 : Les sous-vêtements ne sont ni repris, ni échangés par mesure d’hygiène et de sécurité.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

Le Vendeur remboursera ou remplacera ou les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par le moyen de paiement originalement utilisé par le Client lors du passage de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non- respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://Sardocheshop.com/sont les suivantes :

Commande de Produits

Lors de la commande de Produits par le Client :

Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone si renseigné.

Paiement 

 Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://Sardocheshop.com/ celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://Sardocheshop.com/ disposent des droits suivants : 

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : envoi d'un mail à Sardocheshop@gmail.com.

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://Sardocheshop.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


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